Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Christian de Brosses, photographe professionnel, et toute personne physique ou morale commandant une prestation ou un produit.
CHRISTIAN DE BROSSES PHOTOGRAPHE
Christian de Brosses
22 rue Dussoubs
75002 Paris
Téléphone : 01 55 34 90 50
Site : www.christiandebrosses.fr
SIREN : 334 351 715
RCS Paris A 334 351 715
TVA intracommunautaire : FR79334351715
« Mise à jour : septembre 2026 »
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Christian de Brosses, photographe professionnel, ci après dénommé « le Photographe », et toute personne physique ou morale commandant une prestation ou un produit, ci après dénommée « le Client ».
La réservation ou la commande d’une prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre le Photographe et le Client.
Les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, sa date lorsqu’elle est déterminée ainsi que, le cas échéant, la destination prévue des photographies et les droits d’utilisation correspondants sont précisés sur le site, dans l’offre choisie, le devis, le bon de commande ou la confirmation adressée au Client.
Les photographies, exemples, publications et autres documents de présentation du Photographe ont une valeur illustrative et informative.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation lui sont applicables.
ARTICLE 2. HORAIRES ET ACCESSIBILITÉ
Christian de Brosses reçoit uniquement sur rendez vous confirmé.
Les séances en studio sont réalisées au 22 rue Dussoubs, 75002 Paris, sauf lieu différent convenu lors de la commande.
Les horaires proposés dépendent des disponibilités du Photographe et sont communiqués lors de la réservation.
ARTICLE 3. COMMANDES ET RÉSERVATIONS
Une prestation peut être réservée par l’intermédiaire de la plateforme Reservio lorsqu’elle y est proposée, par devis, par bon de commande ou directement auprès du Photographe.
Lorsqu’un devis est établi, son acceptation vaut commande dans les conditions qui y sont précisées.
Réservation par Reservio
Lorsque la prestation est proposée sur Reservio, les créneaux directement accessibles sont ceux ouverts par le Photographe sur cette plateforme.
La réservation est confirmée par le message adressé au Client.
La réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf indication contraire, le règlement intervient au plus tard le jour de la prestation.
Réservation directe à plus de dix jours
Toute demande de réservation effectuée directement auprès du Photographe pour une prestation prévue plus de dix jours calendaires après la date de la demande donne lieu au versement d’un acompte de réservation d’un montant minimum de 30 euros TTC.
Le créneau demandé n’est définitivement réservé qu’après réception de cet acompte et confirmation par le Photographe.
L’acompte est déduit du prix total de la prestation. Il correspond à une commande ferme et ne constitue pas des arrhes.
Pendant le délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable, l’acompte reste soumis aux règles prévues à l’article 7.
Après expiration de ce délai, ou lorsque le droit légal de rétractation n’est pas applicable, l’acompte est soumis aux conditions d’annulation et de report prévues à l’article 8.
ARTICLE 4. PRÉPARATION DE LA SÉANCE PHOTOGRAPHIQUE
La prestation photographique ne se limite pas au temps consacré à la prise de vue.
Selon la nature de la séance réservée, elle peut comprendre en amont un travail de préparation spécifique comprenant notamment les échanges avec le Client, l’analyse de son besoin, la définition de la destination des photographies, la recherche artistique, la préparation des ambiances et des éclairages, le choix des fonds et accessoires, la préparation du matériel, la construction des différentes séries ainsi que la mise en configuration du studio.
La nature et l’importance de cette préparation varient selon la prestation commandée.
Un book destiné à un modèle ou à un comédien, un portrait de femme, un portrait noir et blanc, un Portrait Univers ou toute autre création photographique ne nécessitent pas nécessairement le même travail préparatoire.
Ce travail de préparation fait partie intégrante de la prestation photographique et de son prix.
Lorsque le droit légal de rétractation n’est pas applicable ou lorsque son délai est expiré, le travail préparatoire peut commencer dès que les besoins de la prestation le justifient.
Lorsque la commande est conclue à distance avec un Client consommateur et que la préparation doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Photographe recueille la demande expresse du Client conformément à l’article 7.
ARTICLE 5. PROTECTION DES MINEURS
Lorsqu’une personne photographiée est mineure, l’accord de son représentant légal est nécessaire.
Le mineur doit être accompagné par son représentant légal ou par un adulte expressément autorisé par celui ci.
Le Photographe peut demander une autorisation écrite avant ou le jour de la séance.
En l’absence des autorisations nécessaires, le Photographe peut refuser de réaliser la séance.
Toute diffusion par le Photographe d’une photographie représentant un mineur identifiable nécessite l’autorisation de son ou de ses représentants légaux dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 6. TARIFS, PAIEMENT ET FACTURATION
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation ou ceux figurant sur le devis ou le bon de commande accepté.
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement proposés par le Photographe, notamment par carte bancaire, virement ou chèque.
La totalité du prix de la séance est réglée au plus tard le jour de sa réalisation, sous déduction des sommes déjà versées.
Toute réservation directe effectuée plus de dix jours avant la date de la prestation donne lieu au versement de l’acompte minimum de 30 euros TTC prévu à l’article 3.
Les tirages, albums, encadrements et autres produits photographiques commandés séparément peuvent faire l’objet d’un paiement intégral à la commande.
Aucune livraison définitive ne peut être exigée avant le règlement des sommes arrivées à échéance.
Facturation professionnelle
Lorsque la prestation doit faire l’objet d’une facture établie au nom d’une entreprise, d’un employeur, d’un organisme ou d’une activité professionnelle indépendante, le Client communique au Photographe avant l’établissement de la facture les informations permettant d’identifier exactement l’entité juridique à facturer.
Ces informations comprennent notamment la raison sociale exacte, le numéro SIREN, le numéro SIRET de l’établissement lorsqu’il est pertinent, l’adresse de facturation, le nom et, si nécessaire, le service destinataire ainsi que toute référence interne devant obligatoirement apparaître sur la facture, notamment un numéro de commande, une référence fournisseur ou un centre de coût.
Lorsque l’entreprise a communiqué une adresse électronique de facturation, un code de routage ou toute autre indication nécessaire à l’acheminement de ses factures, ces informations doivent également être transmises au Photographe.
Si le Client est un professionnel indépendant, il transmet les coordonnées correspondant à sa propre activité.
Si la personne photographiée est salariée et que la prestation est prise en charge par son employeur, elle transmet les coordonnées de la société ou de l’organisme qui doit effectivement être facturé et non ses seules coordonnées personnelles.
L’adresse de courrier électronique du salarié photographié et l’adresse électronique de facturation de l’entreprise constituent deux informations distinctes.
Le courriel du salarié peut être utilisé pour les échanges relatifs à la séance ou, le cas échéant, pour lui adresser une copie de la facture. Il ne se substitue pas aux informations de facturation ou de routage communiquées par l’entreprise.
Le Client est invité à vérifier ces informations auprès de l’entreprise concernée avant de les transmettre. Une erreur d’identification de l’entité à facturer peut nécessiter l’établissement d’un avoir et l’émission d’une nouvelle facture.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Principe
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance entre le Photographe et un Client consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes conditions générales de vente ou par toute autre déclaration écrite exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de sa prestation, notamment son éventuel travail de préparation artistique et technique, commence avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, il en fait expressément la demande au Photographe.
Le Photographe peut recueillir cette demande au moyen de la mention suivante :
« Je demande expressément que l’exécution de ma prestation photographique, notamment son éventuel travail de préparation artistique et technique, puisse commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. »
Le Client reconnaît également :
« Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. »
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client et après reconnaissance par celui ci de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés dans les cas prévus par la réglementation.
Cette disposition peut notamment concerner certains albums, tirages, encadrements ou autres produits photographiques réalisés spécialement selon les choix du Client.
ARTICLE 8. ANNULATION ET REPORT D’UNE SÉANCE
Les dispositions du présent article sont distinctes du droit légal de rétractation prévu à l’article 7.
Report au moins 72 heures avant la séance
Une première demande de report communiquée au moins 72 heures avant le rendez vous peut être acceptée sans frais, sous réserve des disponibilités du Photographe.
L’acompte et les éventuelles autres sommes déjà versées sont transférés sur la nouvelle date.
Annulation au moins 72 heures avant la séance
Lorsque l’annulation intervient après expiration du délai légal de rétractation lorsqu’il était applicable, l’acompte de réservation reste acquis au Photographe.
Toute somme versée au delà de cet acompte est remboursée au Client, sous réserve des prestations particulières déjà effectivement réalisées et restant légalement dues.
Annulation moins de 72 heures avant la séance
Toute annulation communiquée moins de 72 heures avant le rendez vous entraîne une indemnité d’annulation égale à 50 pour cent du prix total de la prestation réservée.
Les sommes déjà versées s’imputent sur cette indemnité.
Lorsque leur montant excède 50 pour cent du prix de la prestation, le surplus est remboursé au Client.
Lorsque leur montant est inférieur à 50 pour cent du prix total, le complément nécessaire pour atteindre l’indemnité devient exigible.
Report moins de 72 heures avant la séance
Une demande de report effectuée moins de 72 heures avant le rendez vous est soumise aux mêmes conditions.
Les sommes versées s’imputent sur l’indemnité correspondant à 50 pour cent du prix de la prestation initiale.
Le montant éventuellement versé au delà de cette indemnité est porté au crédit de la nouvelle réservation.
Absence au rendez vous
Toute absence du Client au rendez vous sans information préalable est assimilée à une annulation tardive.
Lorsque des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées le permettent, le Photographe peut proposer une solution différente à titre commercial.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE ET IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION
En cas de force majeure ou de circonstances rendant impossible la réalisation de la prestation dans les conditions prévues, le Photographe informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une adaptation des modalités de réalisation est proposée.
En cas de panne technique importante, de maladie ou d’indisponibilité exceptionnelle du Photographe empêchant la réalisation de la séance, un report est proposé prioritairement.
Si aucun report ne peut être convenu, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées au Client.
Toute modification substantielle de la prestation ou de son prix après confirmation de la commande nécessite l’accord du Client.
ARTICLE 10. RÉALISATION DE LA PRESTATION ET APPROCHE ARTISTIQUE
Les photographies sont réalisées par Christian de Brosses ou, lorsque cela a été convenu ou rendu nécessaire par les circonstances, par un photographe professionnel désigné par lui.
Le Client reconnaît avoir choisi Christian de Brosses en considération de son style, de son expérience et de son approche artistique.
La photographie comporte une part de création, d’interprétation et de direction artistique.
Les photographies présentées sur le site permettent au Client d’apprécier l’univers du Photographe mais ne constituent pas une garantie de reproduction à l’identique d’une photographie, d’une expression, d’un éclairage, d’une ambiance ou d’un traitement réalisé précédemment.
ARTICLE 11. RETARD DU CLIENT
L’heure du rendez vous doit être respectée.
En cas de retard du Client, la durée de la séance peut être réduite afin de ne pas perturber les rendez vous suivants, sans réduction du prix.
Un retard supérieur à dix minutes peut, lorsque la réalisation correcte de la prestation devient impossible dans le temps restant, entraîner un report de la séance.
Lorsque ce report résulte d’un retard imputable au Client, les dispositions de l’article 8 peuvent être appliquées.
ARTICLE 12. DURÉE DE LA PRESTATION
La durée annoncée d’une séance peut comprendre, selon la formule réservée, l’accueil, les échanges et conseils, la préparation immédiate, le maquillage lorsqu’il est prévu, les changements de tenue, la prise de vue ainsi que la sélection des photographies.
Le Client s’engage à respecter la durée prévue.
Lorsque le Client demande un dépassement et que le planning du Photographe le permet, le temps supplémentaire est facturé au tarif forfaitaire de 30 euros TTC par quart d’heure commencé, sauf tarif différent préalablement convenu.
Le contenu et la durée des prestations sont précisés sur www.christiandebrosses.fr ou dans l’offre remise au Client.
ARTICLE 13. OBLIGATIONS DU CLIENT
Pendant la prestation, le Client s’engage à respecter les indications nécessaires au bon déroulement de la séance.
Le Client veille à ne pas gêner le travail du Photographe.
Sauf accord préalable, seules les personnes directement concernées par la séance sont présentes pendant les prises de vue.
Il est interdit au Client ou à ses accompagnants de photographier ou filmer les installations, les dispositifs d’éclairage, les mises en scène ou le déroulement de la séance sans autorisation.
Le Client informe le Photographe avant la séance de la destination particulière qu’il entend donner aux photographies lorsqu’elle est susceptible d’influer sur leur réalisation ou sur les droits nécessaires.
ARTICLE 14. SÉLECTION, RETOUCHE, LIVRAISON ET FICHIERS
Le contenu remis au Client est celui prévu dans la prestation commandée.
Les photographies livrées sont sélectionnées et finalisées selon les critères artistiques et techniques de Christian de Brosses.
Les fichiers de prise de vue non sélectionnés, les fichiers de travail et les fichiers RAW ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit particulier.
Lorsque la prestation prévoit la remise de fichiers numériques, leur nombre, leur définition et leur destination sont ceux indiqués dans l’offre commandée.
Lorsque la fourniture d’un fichier numérique n’est pas comprise dans la prestation initiale, celui ci peut faire l’objet d’une commande complémentaire.
La sélection des photographies destinées à être livrées ou commandées s’effectue selon les modalités prévues dans la prestation, notamment au studio ou lors d’un rendez vous de sélection.
Aucune galerie de présélection en ligne n’est incluse dans les prestations, sauf accord écrit particulier. La mise en ligne de fichiers de présélection n’est pas considérée comme un mode normal de sélection ou de livraison.
Les délais de remise sont ceux indiqués dans l’offre, le devis ou lors de la commande.
Le Client devient responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui sont remis. Le Photographe ne garantit pas leur conservation indéfinie.
ARTICLE 15. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX PRODUITS
Lorsque Christian de Brosses fournit à un Client consommateur un bien soumis à la garantie légale de conformité, notamment un tirage, un album, un encadrement ou tout autre produit photographique matériel, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
Christian de Brosses
22 rue Dussoubs
75002 Paris
L’exercice de ces garanties est indépendant de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
ARTICLE 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Christian de Brosses collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des réservations, des prestations, des commandes, de la facturation et de la relation avec ses Clients.
Les données recueillies ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent être transmises aux prestataires dont l’intervention est nécessaire à l’exécution de la prestation, à la réservation, au paiement, à la livraison ou au respect d’une obligation légale.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsqu’ils sont applicables.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur www.christiandebrosses.fr.
ARTICLE 17. DROIT D’AUTEUR, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION
Christian de Brosses demeure titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies qu’il réalise conformément au Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’une séance, d’un tirage ou d’un fichier photographique n’emporte pas cession automatique de l’ensemble des droits patrimoniaux de l’auteur.
Les droits d’utilisation accordés au Client sont déterminés par la prestation commandée et par la destination des photographies prévue lors de la commande.
Books modèles, comédiens, acteurs et artistes
Pour les books destinés aux modèles, mannequins, comédiens, acteurs ou artistes, les droits compris dans la prestation permettent l’utilisation des photographies pour la constitution et la présentation du book du Client, sous forme imprimée ou numérique.
Ils permettent notamment leur présentation aux agences, directeurs de casting, clients et professionnels susceptibles de faire appel au Client ainsi que leur utilisation sur ses propres sites internet, réseaux sociaux, plateformes professionnelles et supports de présentation lorsque ces utilisations correspondent à l’objet du book.
Portraits destinés principalement à un usage personnel
Pour les portraits de femme, portraits noir et blanc et autres prestations destinées principalement à un usage personnel, les droits compris dans la prestation correspondent aux usages prévus dans l’offre commandée.
Ils peuvent notamment comprendre la conservation personnelle, la réalisation de tirages pour le Client et ses proches et, lorsque la fourniture d’un fichier numérique le permet, la publication sur les comptes personnels du Client.
Portraits créatifs et Portrait Univers
Pour les Portraits Univers, portraits créatifs et autres créations susceptibles d’avoir une destination personnelle ou professionnelle, les droits d’utilisation compris dans la prestation sont ceux correspondant à la destination définie avec le Client lors de la commande.
Lorsqu’une photographie est destinée à un usage professionnel particulier, notamment un site internet professionnel, un réseau social professionnel, un dossier de présentation, une candidature, une agence ou un casting, cet usage est compris lorsqu’il est expressément prévu dans la prestation commandée.
Utilisations nécessitant une autorisation complémentaire
Toute utilisation dépassant la destination prévue lors de la commande nécessite l’accord préalable de Christian de Brosses et peut faire l’objet d’une cession complémentaire de droits.
Sont notamment concernées les utilisations dans une campagne publicitaire d’une entreprise ou d’une marque, l’exploitation commerciale par un tiers, la reproduction par un tiers pour sa propre communication, la revente ou la cession des photographies, leur intégration dans une banque d’images ainsi que toute exploitation commerciale indépendante de la présentation personnelle ou professionnelle du Client prévue à la commande.
Le Client ne peut transmettre à un tiers des droits plus étendus que ceux qui lui ont été accordés.
Respect de l’œuvre
Le Client s’engage à respecter l’intégrité de l’œuvre photographique.
Les adaptations purement techniques nécessaires à un support, notamment le redimensionnement, la compression ou le recadrage imposé par un site ou un réseau social, sont admises lorsqu’elles ne dénaturent pas substantiellement la photographie.
Toute modification artistique, retouche importante, ajout de filtre ou transformation substantielle de l’image nécessite l’accord préalable du Photographe.
Lorsque le support et les conditions d’utilisation le permettent, la mention « Christian de Brosses, photographe » accompagne la photographie.
ARTICLE 18. DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR LE PHOTOGRAPHE
Le droit à l’image de la personne photographiée est distinct des droits d’auteur de Christian de Brosses.
Le Photographe peut utiliser les photographies ne permettant pas d’identifier une personne ainsi que celles dont la diffusion ne nécessite pas d’autorisation particulière au regard des dispositions légales applicables.
Lorsque le Client ou toute autre personne est identifiable et qu’une autorisation est requise, le Photographe recueille une autorisation avant toute utilisation des photographies pour sa propre communication.
Cette autorisation peut être recueillie sur un document distinct, un formulaire électronique, un bon de commande ou tout autre support permettant d’en conserver la preuve.
La seule acceptation des présentes conditions générales de vente ne vaut pas, à elle seule, autorisation de diffusion de l’image d’une personne identifiable.
Selon les termes de l’autorisation accordée, Christian de Brosses peut notamment utiliser les photographies sur ses sites internet, ses réseaux sociaux, ses portfolios et books de présentation, sur des annuaires professionnels, lors d’expositions ou de concours, dans des publications éditoriales, des dossiers de presse ainsi que sur des supports promotionnels imprimés ou numériques.
L’autorisation peut également permettre les adaptations techniques nécessaires au support utilisé, notamment le recadrage, le redimensionnement, la compression ou l’adaptation du format, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne photographiée ni de dénaturer substantiellement l’œuvre.
La durée, le territoire, les finalités et les catégories de supports autorisés sont ceux précisés dans l’autorisation donnée par la personne photographiée.
Sauf convention contraire, cette autorisation est non exclusive.
Sauf autorisation spécifique, les photographies ne sont pas cédées à un tiers en vue d’une exploitation publicitaire ou commerciale indépendante de la communication de Christian de Brosses.
Le refus du Client d’autoriser l’utilisation de son image par le Photographe n’a aucune incidence sur la réalisation de la prestation commandée.
Pour les mineurs, l’autorisation est recueillie auprès du ou des représentants légaux.
ARTICLE 19. CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES ET ARCHIVES
Christian de Brosses met en œuvre des moyens raisonnables de sauvegarde pendant le traitement et la livraison des photographies.
Après remise des fichiers ou produits commandés, le Client devient responsable de leur sauvegarde.
Le Photographe s’efforce de conserver une copie des photographies réalisées mais ne garantit pas leur conservation pendant une durée indéterminée.
Toute recherche d’archives demandée plus de trois mois après la séance peut faire l’objet d’un forfait de recherche de 36 euros TTC.
Lorsque la recherche ou la conservation demandée implique une prestation complémentaire particulière, son coût est communiqué au Client avant exécution.
ARTICLE 20. PHOTOGRAPHIES ET DOCUMENTS ORIGINAUX CONFIÉS AU PHOTOGRAPHE
Lorsqu’un Client confie à Christian de Brosses une photographie ancienne, un négatif, une plaque, un document ou tout autre support original en vue de sa reproduction, numérisation ou restauration, il doit signaler avant la prestation son caractère unique, fragile ou sa valeur particulière.
Le Photographe manipule les documents confiés avec les précautions normalement attendues d’un professionnel.
Certains supports anciens peuvent néanmoins présenter des fragilités invisibles, une dégradation chimique ou physique antérieure ou une instabilité susceptible d’apparaître lors de leur manipulation ou de leur numérisation.
Christian de Brosses ne peut être tenu responsable d’une détérioration résultant exclusivement de l’état antérieur, d’un vice propre ou d’une fragilité non détectable du support.
En cas de document présentant une valeur patrimoniale ou marchande importante, le Client doit en informer le Photographe avant son dépôt afin que des conditions particulières de prise en charge puissent être convenues.
ARTICLE 21. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Christian de Brosses peut modifier les présentes conditions générales de vente afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà conclues.
Toute nouvelle commande ou prestation complémentaire est soumise aux conditions générales de vente applicables au moment de cette nouvelle commande.
ARTICLE 22. RÉCLAMATIONS ET RELATIONS CLIENTS
Pour toute question ou réclamation concernant une prestation ou une commande, le Client peut contacter :
Christian de Brosses
22 rue Dussoubs
75002 Paris
Téléphone : 01 55 34 90 50
Le Client peut également utiliser le formulaire de contact accessible sur www.christiandebrosses.fr.
Le Client est invité à signaler toute difficulté dans un délai raisonnable afin de permettre son examen et, lorsque cela est possible, une résolution amiable.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut réduire ou supprimer les droits légaux dont bénéficie un consommateur.
ARTICLE 23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre Christian de Brosses et un Client consommateur, celui ci doit préalablement adresser une réclamation écrite au Photographe afin de rechercher une résolution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Christian de Brosses :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon
Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT ÉTIENNE
Site internet : www.medconsodev.eu
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
ARTICLE 24. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir à la médiation dans les conditions prévues à l’article 23.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne prive un Client consommateur des règles de compétence territoriale dont il bénéficie légalement.
ANNEXE 1. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par un Client consommateur souhaitant notifier sa décision de se rétracter d’un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.
Il peut également exercer son droit par toute autre déclaration écrite exprimant clairement et sans ambiguïté sa décision.
À l’attention de :
Christian de Brosses
22 rue Dussoubs
75002 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le produit suivant :
…………………………………………………………………………………………………………
Commandé le :
…………………………………………………………………………………………………………
Référence de réservation ou de commande, si connue :
…………………………………………………………………………………………………………
Nom du consommateur :
…………………………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur :
…………………………………………………………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………………………………………………………
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
…………………………………………………………………………………………………………
ANNEXE 2. DEMANDE DE COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client souhaite que la prestation puisse commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, il peut donner son accord au moyen de la mention suivante :
« Je demande expressément que l’exécution de ma prestation photographique, notamment son éventuel travail de préparation artistique et technique, puisse commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. »
Nom du Client :
…………………………………………………………………………………………………………
Prestation concernée :
…………………………………………………………………………………………………………
Date de la séance :
…………………………………………………………………………………………………………
Date de l’accord :
…………………………………………………………………………………………………………
Signature ou validation électronique :
…………………………………………………………………………………………………………
Pour toute question concernant les présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter Christian de Brosses. Vous pouvez également consulter la déclaration de confidentialité du site.